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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Chez Merck/MSD (« Merck ») notre mission de sauver et d’améliorer des vies s’étend au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles au sein de tous les secteurs de nos activités à travers le monde. Nous nous efforçons d’exercer nos activités dans le respect de nos valeurs en matière de vie privée, car nous pensons qu’elles témoignent de notre engagement inébranlable envers des pratiques éthiques et responsables. Nous reconnaissons que l’innovation et les nouvelles technologies entraînent une évolution continue des risques, attentes et lois ; c’est pourquoi nous respectons les normes de responsabilité en matière de vie privée et visons à adapter rapidement notre manière de les appliquer en réponse à cette évolution.


Cette politique définit nos normes internationales de gestion et de protection de toutes les informations à caractère personnel par ou au nom de Merck conformément à notre Politique d’entreprise 13.0 : Gestion et protection des informations. Elle s’applique à nos opérations dans tous les pays, à toutes nos activités impliquant des informations à caractère personnel dans toutes les filiales et divisions (y compris par tout successeur à notre entreprise), notamment, mais sans s’y limiter, à nos activités de recherche, de fabrication, commerciales, de soutien administratif et aux solutions et soins de santé, et à toutes les personnes concernées par les informations que nous traitons, notamment, mais sans s’y limiter, aux professionnels de la santé et autres clients ; aux anciens collaborateurs et aux collaborateurs potentiels et actuels, et aux personnes à leur charge, patients, soignants, chercheurs et participants aux études de recherche, membres de comité d’éthique et scientifique, partenaires commerciaux, investisseurs et actionnaires, représentants du gouvernement et autres parties prenantes.


Ce que vous devez faire au plus haut niveau…

Même des erreurs involontaires et mauvais jugements liés à la protection des informations à caractère personnel peuvent entraîner des risques pour les individus et des risques de conformité, financiers, opérationnels et de réputation pour Merck. Tous les collaborateurs de Merck, et autres personnes traitant des informations à caractère personnel pour Merck, doivent comprendre et remplir leurs obligations conformément à la présente politique et aux Lois applicables.

  • Les collaborateurs, ainsi que les travailleurs occasionnels et les sous-traitants directement supervisés par Merck, doivent:
    • suivre le programme de formation de Merck sur la protection de la vie privée applicable ;
    • s’assurer que toutes les activités qu’ils réalisent pour ou au nom de MSD répondent au quotidien aux normes applicables en matière de vie privée définies dans la section suivante de cette politique ;
    • signaler immédiatement tout incident, doute ou plainte relatifs à la vie privée ou à la protection des informations à caractère personnel ; et
    • mettre en œuvre des mesures correctives et préventives et autres solutions identifiées au cours des révisions, audits et enquêtes en matière de vie privée.

  • Les hauts dirigeants, notamment tous les collaborateurs directs du comité exécutif et tous les directeurs généraux des entités opérationnelles du pays doivent également:
    • donner le ton pour la responsabilité en matière de vie privée dans les organisations qu’ils dirigent ;
    • nommer un membre d’équipe comme responsable de la protection à la vie privée confidentialité et agent de liaison avec le Bureau de la protection à la vie privée Merck Global pour les organisations qu’ils dirigent ;
    • s’assurer que cette politique est mise en œuvre dans une politique ou procédure qui lie légalement les entités dont ils sont responsables, y compris les collaborateurs de ces entités ;
    • procéder à une diligence raisonnable avant toute participation de contrôle ou toute acquisition d’une activité externe par leurs opérations, afin d’évaluer les pratiques en matière de protection de la vie privée par rapport aux exigences de cette politique et d’établir un plan pour répondre rapidement aux écarts identifiés ;
    • reconnaître leur responsabilité de s’assurer que leurs opérations sont réalisées conformément à cette politique et ses politiques, procédures et normes connexes, notamment la reconnaissance des droits des individus dans l’EEE à appliquer la Politique mondiale de Merck sur la protection de la vie privée à travers les frontières , politique 13.2.1, en tant que bénéficiaires tiers ;
    • s’ils agissent en tant que représentants ou responsables autorisés d’une entité opérationnelle dans laquelle Merck a une participation majoritaire, après avoir déterminé que cette entité a mis en œuvre les exigences de la présente politique et de ses politiques, procédures et normes connexes, conclure un accord de règles d’entreprise contraignantes intra-groupe au nom de cette entité ; et
    • s’assurer que des actifs financiers suffisants sont disponibles pour payer les montants des réclamations de dommages-intérêts, amendes ou pénalités découlant d’une violation de cette politique par les entités dont ils ont la responsabilité.

Les rôles et responsabilités supplémentaires spécifiques pour les groupes spécialisés sont décrits dans la section Contrôle et encadrement ci-dessous.

Ce que vous devez faire dans votre travail quotidien…

  • Vous conformer aux valeurs de Merck en matière de protection à la vie privée dans tout ce que vous faites qui implique des individus ou des informations à caractère personnel, notamment dans la manière dont vous appliquez les normes en matière de protection de la vie privée de Merck. Les quatre valeurs de Merck en matière de protection de la vie privée sont les suivantes:

Respect

Confiance

Prévention des préjudices

Conformité

Nous reconnaissons que les préoccupations relatives à la vie privée sont souvent liées à l’essence même de notre identité, à notre manière de voir le monde et à notre manière de nous définir, c’est pourquoi nous nous efforçons de respecter les points de vue et les intérêts des individus et des communautés et d’être justes et transparents dans notre manière d’utiliser et de partager les informations sur ces personnes.

Nous savons que la confiance est indispensable à notre réussite, c’est pourquoi nous nous effor-çons d’établir et de garder celle de nos clients, collaborateurs, patients et autres parties prenantes dans notre manière de respecter la vie privée et de protéger les informations à caractère personnel.

Nous comprenons qu’une utilisation abusive d’informations à caractère personnel peut causer des préjudices à la fois tangibles et intangibles aux individus, nous cherchons donc à éviter les préjudices physiques, financiers, de réputation et autres aux individus.

Nous avons compris que les lois et réglementations ne peuvent pas toujours suivre le rythme de l’évolution rapide des technologies, flux de données, et des changements connexes des attentes et risques pour la vie privée, c’est pourquoi nous nous efforçons de respecter l’esprit et la lettre des lois et réglementations de manière à assurer une cohérence et une efficacité opérationnelle dans toutes nos activités commerciales mondiales.

  • Intégrer les normes de Merck en matière de protection de la vie privée à tous les processus, toutes les activités, technologies et relations avec les tiers utilisant des informations à caractère personnel.
    • Conserver un inventaire à jour des activités et processus de Merck desquels vous êtes responsable et qui contiennent des données personnelles. Centraliser votre inventaire avec les autres inventaires de votre périmètre organisationnel. Utiliser les outils et ressources fournis par le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global lorsque possible.
    • Identifier les technologies et tiers spécifiques impliqués dans l’activité ou processus, notamment, mais sans s’y limiter, les technologies et tiers:
      • à partir desquels les informations portant sur les individus sont générées ou obtenues,
      • par lesquels les informations portant sur les individus sont transmises ou transférées,
      • qui hébergent des informations portant sur les individus,
      • qui analysent les informations et/ou génèrent des rapports,
      • auxquels les informations portant sur les individus sont transférées.
    • Intégrer des contrôles en matière de protection de la vie privée à chacun des processus et activités en accord avec les valeurs et normes de Merck en matière de protection de la vie privée et les lois applicables. Les 8 principes de Merck en matière de protection de la vie privée définis ci-dessous résument les normes et exigences fondamentales de Merck relatives à la vie privée pour les processus, activités et leurs technologies connexes au plus haut niveau. Les exigences détaillées sont décrites dans les procédures et normes dont les liens figurent ci-dessous et dans le document d’orientation sur la mise en œuvre spécifique fourni par le Bureau de protection de la vie privée de Merck Global.

Principes relatifs à la protection de la vie privée

Exigences de base

1. Nécessité – Avant de recueillir, utiliser ou partager des informations à caractère personnel, définir et documenter les fins commer- ciales légitimes spécifiques auxquelles elles sont néces- saires.

  • Déterminer et documenter la durée pendant laquelle les données personnelles sont nécessaires aux fins commerciales définies et aux exigences légales applicables.
  • Ne pas recueillir, utiliser ou partager plus de données personnelles que nécessaire et ne pas les conserver dans un format lisible plus longtemps que nécessaire aux fins commerciales définies et aux exigences légales applicables.
  • Rendre les données anonymes lorsque les exigences commerciales nécessitent de conserver ces informations sur l’activité ou le processus pendant une période plus longue.
  • Garantir que ces exigences de nécessité sont intégrées aux technologies connexes et qu’elles sont communiquées aux tiers qui soutiennent l’activité ou le processus.

2. Équité – Ne pas traiter les informations à caractère personnel de manière injuste envers les personnes concernées par ces informations.

  • Déterminer si la collecte, l’utilisation ou tout autre traitement proposé d’informations à caractère personnel présente ou non des risques probables et/ou élevés de préjudice tangible ou intangible pour les individus conformément à la Valeur de Merck en matière de protection de la vie privée Prévenir les préjudices..
  • Si la nature des données, le type de personne ou l’activité présente un risque probable et/ou élevé de préjudices tangibles ou intangibles pour les individus, s’assurer que le risque de préjudice est compensé par un avantage connexe pour ces personnes ou pour la mission de Merck consistant à sauver et améliorer des vies, et diminué par les mesures, garanties et mécanismes que nous avons mis en place.
  • Lorsque le risque semble l’emporter sur les avantages pour les individus, traiter uniquement les Informations sensibles ou les Données personnelles avec le consentement explicite des individus tel qu’expressément requis ou autorisé par la loi applicable, ou tel qu’expressément autorisé par une autorité de réglementaire compétente.
  • Documenter l’analyse des risques et concevoir les mécanismes requis afin d’obtenir et de documenter la preuve de consentement dans les technologies connexes.

3. Transparence – Ne traiter aucune information à caractère personnel de manière ou à des fins non transparentes.

  • Fournir à tous les individus dont les Données personnelles sont traitées conformément à cette Politique une copie de celle-ci sur demande. Faire des copies de la présente Politique disponible en ligne sur www.msdprivacy.com. Transmettre les demandes au Bureau de la protection de la vie privée (Privacy Office) de Merck Global, qui fournira des copies électroniques et/ou papier au demandeur.
  • Lorsque des informations à caractère personnel sont recueillies directement auprès des individus, les informer, avant de recueillir les données et via un avis de confidentialité clair, précis et facilement accessible ou des moyens similaires, (1) de l’entité ou des entités Merck chargées du traitement, (2) des informations de contact du responsable en chef de la protection de la vie privée et/ou du responsable régional/local de la protection des renseignements personnels, (3) des informations qui seront recueillies, (4) des fins auxquelles elles seront utilisées, (5) de la base juridique du traitement par Merck, (6) des personnes avec qui elles seront partagées, notamment toute demande de divulgation des Données personnelles émise par les autorités gouvernementales dans un cadre légal, (7) si Merck transférera ou non les Données personnelles à d’autres pays, incluant les pays concernés si possible, et la manière de le faire, (8) de la durée pendant laquelle elles seront conservées ou les critères selon lesquels Merck prendra cette décision, (9) de la manière dont il est possible de poser une question, de soulever un problème ou d’exercer ses droits liés à ses Données personnelles, (10) de la manière dont il est possible de retirer un consentement qu’ils avaient auparavant donné, (11) de leur droit à déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision, (12) de toute obligation de fournir les Données personnelles et les conséquences si cette obligation n’est pas respectée, (13) de toute prise de décision automatisée, y compris du profilage, que Merck effectuera, et (14) des liens vers toute politique de confidentialité ou toute déclaration de confidentialité de Merck externe, lorsque ceci est possible et approprié.
  • Lorsque des informations à caractère personnel sont obtenues par le biais de l’observation, de capteurs ou de moyens indirects, il n’est pas toujours possible de fournir un avis de confidentialité à l’individu au moment où les informations sont recueillies. Dans ce cas, la transparence à l’individu se fera par d’autres moyens, tels qu’une annonce ou un avis sur le dispositif ou sur le matériel associé au dispositif qui obtiendra les informations.
  • Lorsque des informations à caractère personnel sont recueillies via un site Web, une application mobile ou une autre application ou ressource en ligne, les normes spécifiques à la technologie définies dans notre Politique relative à la protection de la vie privée sur Internet, politique 13.2.2 et notre Engagement en matière de protection de la vie privée concernant les témoins de connexion, politique 13.2.2.1, doivent s’appliquer afin de garantir le respect des exigences de transparence conformément à la présente politique.
  • Lorsque des informations à caractère personnel sont recueillies auprès d’autres sources et pas nécessairement à la demande de Merck, avant d’obtenir les informations, vérifier par écrit que celui qui les a fournies a informé les individus des manières et fins auxquelles Merck a l’intention d’utiliser les informations. Si une vérification écrite ne peut être obtenue de la part de celui qui a fourniles informations, utiliser uniquement celles-ci de manière anonyme, ou avant d’utiliser les données personnelles, informer les individus concernés via un avis de confidentialité ou des moyens similaires (1) de l’entité ou des entités Merck chargées du traitement des informations, (2) des informations de contact du responsable en chef de la protection de la vie privée et/ou du responsable régional/local de la protection des renseignements personnels, (3) des informations que Merck compte utiliser, (4) des fins auxquelles Merck compte les utiliser, (5) de la base juridique du traitement de Merck, (6) des personnes avec qui Merck les partagera, (7) si Merck transférera ou non les Données personnelles à d’autres pays, incluant les pays concernés si possible, et la manière de le faire, (8) de la durée pendant laquelle Merck compte les conserver ou des critères selon lesquels Merck prendra cette décision, (9) de la manière dont il est possible de poser une question, de soulever un problème ou d’exercer ses droits liés à ses Données personnelles, (10) de la manière dont il est possible de retirer un consentement qu’ils avaient auparavant donné, (11) de leur droit à déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision, (12) de toute obligation de fournir les Données personnelles et les conséquences si cette obligation n’est pas respectée, (13) de toute prise de décision automatisée, y compris du profilage, que Merck effectuera, et (14) des liens vers toute politique de confidentialité ou toute déclaration de confidentialité de Merck externe, lorsque ceci est possible et approprié.
  • S’assurer que les mécanismes de transparence nécessaires, notamment, si possible, les mécanismes soutenant les demandes de droits individuels, sont intégrés aux technologies connexes, et que les tiers soutenant l’activité ou le processus ne traitent pas les informations à caractère personnel de manière contradictoire avec l’avis de confidentialité ou autres moyens vérifiables informant les individus de l’utilisation que Merck, et les autres personnes travaillant pour Merck, en feront.

4. Limitation de la finalité – Les données personnelles doivent être utilisées uniquement en conformité avec les principes de nécessité et de transparence.

  • Si de nouvelles fins commerciales légitimes sont identifiées pour des données personnelles précédemment recueillies, soit nous obtenons le consentement de l’individu pour la nouvelle utilisation des Données personnelles, soit nous nous assurons que les nouvelles fins commerciales sont compatibles notamment avec une fin matériellement similaire à des fins décrites dans un avis de confidentialité ou autre mécanisme de transparence précédemment transmis à l’individu. La compatibilité sera déterminée en fonction de (1) tout lien entre les fins originales et la nouvelle fin proposée, (2) les attentes raisonnables de l’individu, (3) la nature des Données personnelles, (4) les conséquences du traitement ultérieur pour l’individu, et (5) les garanties que Merck a mises en place.
  • Ce principe ne s’applique pas aux informations rendues anonymes ou lorsque nous utilisons des Données personnelles uniquement à des fins de recherche scientifique et (1) qu’un Comité d’examen déontologique, ou un autre examinateur compétent, a déterminé que le risque d’une telle utilisation est acceptable pour le droit à la vie privée et autres droits des individus, (2) que nous avons mis en place les garanties appropriées pour assurer la minimisation des données, telle que la pseudonymisation, et (3) que toutes les autres Lois en vigueur sont respectées.
  • Garantir que les restrictions de la limitation de la finalité sont intégrées à toute technologie connexe, notamment aux capacités de rapport et au partage de données en aval.

5. Qualité des données – Les informations à caractère per- sonnel doivent être exactes, complètes et cohérentes avec leur utilisation prévue.

  • S’assurer que les mécanismes de révision périodique des données sont intégrés aux technologies connexes afin de valider l’exactitude des données par rapport aux systèmes sources et en aval.
  • S’assurer que les Informations sensibles sont validées comme étant exactes et à jour avant leur utilisation, évaluation, analyse, rapport ou autre traitement présentant un risque d’injustice pour les personnes si des données inexactes ou n’étant plus à jour étaient utilisées.
  • Lorsque Merck ou des tiers travaillant pour Merck apportent des modifications aux Données personnelles, nous nous assurons que ces modifications sont communiquées aux personnes concernées en temps utile dans la mesure du possible.

6. Sécurité - Protection des Données per- sonnelles et des Informations sensibles contre la perte, l’utili- sation abusive et l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.

7. Transfert de données – Puisque nous sommes responsables de la protection de la confidentialité lors du transfert de données, préserver les méthodes de protection de la confidentialité

(1) Nous transférons des Données personnelles au sein de notre société si les exigences suivantes sont respectées:

(1) le partage est nécessaire au respect de la fin à laquelle les Données personnelles sont recueillies à l’origine ou de tout autre intérêt légitime de la société, et (2) la fin à laquelle elles seront partagées, et le fait qu’elles seront partagées, sont conformes à l’avis de confidentialité ou à tout autre mécanisme de transparence auparavant fourni à la personne au moment où les Données personnelles ont été recueillies à l’origine et lorsque celle-ci a donné son consentement lorsque nécessaire, (3) lorsque l’une des filiales de notre société agit exclusivement pour le compte d’une autre de nos filiales dans le traitement des Données personnelles, (4) lorsque la Loi l’exige, ces filiales de notre société signeront un accord interne relatif au traitement des données conformément au Principe 8 de la présente Politique.

(2) Les informations à caractère personnel ne seront transférées à des tiers ou traitées par des tiers que si les exigences suivantes sont respectées. Nous sommes également tenus de veiller à ce que les tiers que nous engageons respectent ces exigences:

  • Si le rôle du tiers est de traiter des Données personnelles ou des informations sensibles pour ou au nom de Merck, avant de fournir des informations à caractère personnel au tiers ou engageant le tiers, en coopération avec l’approvisionnement mondial : (1) réaliser une vérification préalable en matière de droit à la vie privée afin d’évaluer les pratiques en cette matière et les risques liés à ces tiers, (2) établir un contrat avec les tiers stipulant qu’ils traiteront les Données personnelles uniquement conformément aux instructions de Merck, et à la présente politique, y compris, mais sans s’y limiter, aux 8 Principes de protection de la vie privée et autres règles définies dans la présente politique, et aux Lois en vigueur, qu’ils informeront rapidement Merck de tout Incident relatif à la protection de la vie privée, tel que toute incapacité à respecter cette Politique ou les Lois en vigueur, ou de sécurité, et travailleront à la prompte réparation de tout Incident avéré de même qu’à faire respecter les droits individuels énoncés dans la Section 3 ci-dessous, qu’il n’engageront aucune autre société pour traiter les Données personnelles sans notre autorisation écrite et sans mettre en place un contrat imposant des obligations équivalentes en matière de protection des données, qu’ils supprimeront ou renverront à Merck toutes les Données personnelles après avoir fini de fournir les services à Merck ou à sa demande, et qu’ils autoriseront Merck à auditer et à surveiller leurs pratiques pendant la durée du traitement afin de respecter ces exigences. De plus, si le tiers traite des Données personnelles provenant d’un pays ou territoire dont la Loi limite le transfert de Données personnelles, nous nous assurerons que le transfert au tiers est conforme aux exigences de transfert transfrontalier de données décrites dans la section (3) ci-dessous.
  • Si le rôle du tiers est de fournir des informations concernant des individus à Merck, s’assurer, avant de récupérer ces dernières, que les exigences de transparence en matière de collecte d’informations à caractère personnel provenant d’autres sources (et pas uniquement à la demande de Merck) sont respectées et, en coopération avec l’approvisionnement mondial, exiger une représentation contractuelle du tiers attestant qu’il ne viole aucune Loi ni aucun droit des tiers en fournissant ces Données personnelles à Merck.
  • Si le rôle du tiers est de récupérer des informations à caractère personnel de Merck à des fins de traitement ne relevant pas spécifiquement d’une demande de Merck, s’assurer, avant de fournir ces informations au tiers, qu’elles ont été anonymisées, ou si le partage est compatible avec l’avis et le consentement originaux, en coopération avec l’approvisionnement mondial, le développement commercial ou les licences, exiger l’assurance ou un contrat écrit dutiers qu’elles seront utilisées uniquement aux fins commerciales définies dans le contrat, conformément à l’avis original et aux lois en vigueur, et qu’elles ne feront l’objet d’aucune tentative de réidentification.
  • Si le transfert à un tiers est requis pour protéger les intérêts légitimes de la personne ou de la société, nous sommes susceptibles de transférer les données : (1) en réponse à une action d’application de la loi, à une citation à comparaître, à une décision de justice, à la loi locale ou aux exigences de signalement réglementaires, (2) aux fins de prévenir la fraude ou de faire appliquer ou de protéger les droits et biens de la société, (3) pour la protection de la sécurité personnelle de nos employés ou de tiers dans nos établissements, et (4) pour protéger nos biens en prenant les mesures correctives de sécurité si nous suspectons raisonnablement qu’une activité illégale ou qu’une faute grave a eu lieu.
  • Si le tiers est la cible d’une tentative d’acquisition ou fait l’objet d’une participation majoritaire de Merck, (1) avant de conclure tout accord visant à l’acquisition de ce dernier ou à une participation majoritaire de Merck, effectuer, en collaboration avec le Bureau de la confidentialité MSD Global, un contrôle préalable de confidentialité, afin d’évaluer les pratiques en la matière ainsi que les risques liés à l’acquisition de ce tiers ou participation majoritaire dans ce dernier, et (2) sur les conseils du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, établir un accord sur le transfert des données précisant les conditions générales selon lesquelles les Données personnelles peuvent être divulguées, ainsi que les obligations respectives de Merck et du tiers.
  • Si le rôle du tiers est d’acquérir tout ou partie de l’activité de Merck, avant de partager quelconque Donnée personnelle en lien avec la cession d’une partie de l’activité de Merck, sur les conseils du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, (1) établir un accord sur le transfert de données précisant les conditions générales selon lesquelles des Données personnelles peuvent être communiquées à l’acheteur, telles que les limitations de l’usage des Données personnelles et la conformité aux règles établies par cette Politique et les Lois en vigueur, (2) examiner tous les éléments concernant les personnes avant tout partage afin d’évaluer les exigences en la matière, (3) exiger un consentement à partager des Données personnelles ou des Informations sensibles conformément aux principes de la présente Politique en termes de transparence et de limitation de la finalité, et (4) exiger que les tiers informent rapidement notre société de tout Incident relatif à la protection de la vie privée, tel que toute incapacité à respecter cette Politique ou les Lois en vigueur, et travaillent à la prompte réparation de tout Incident ou arrêt de traitement des Données personnelles avéré.

(3) La Politique mondiale de protection de la vie privée à travers les frontières de MSD, politique 13.2.1, s’applique à tous les transferts de Données personnelles depuis les pays de l’Espace économique européen (« EEE »), la Suisse ou depuis les économies membres de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (« APEC ») vers un autre pays, incluant les transferts entre l’EEE et l’APEC et les transferts entre les économies membres de l’APEC. Elle s’appliquera également aux transferts de Données personnelles émanant de tout autre pays ou territoire dont les législations restreignent leur transfert, ainsi que toutes les exigences imposées par ces Lois (y compris l’utilisation de tout mécanisme requis pour les transferts transfrontaliers).

8. Si la loi l’autorise - Ne traiter les Données personnelles que si les exigences des lois en vigueur sont respectées.

  • Tandis que les sept autres principes de confidentialité, ainsi que les exigences relatives aux droits individuels décrits ci-dessous, visent à garantir le respect des lois applicables à notre activité en termes de protection de la vie privée et de protection des données, il est nécessaire dans certains pays de répondre à des exigences supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, à ce qui suit:

    1) des formes de consentement spécifiques pour certains traitements de Données personnelles, notamment, mais sans s’y limiter, l’approbation du traitement par des comités d’entreprise et autres syndicats ;

    2) l’enregistrement de certains traitements de Données personnelles auprès de l’autorité de réglementation compétente chargée de la protection de la vie privée, ou nous chercherons à obtenir l’approbation de celle-ci ;

    3) l’octroi de droits (par exemple, d’accès et de rectification) plus larges que ceux définis dans la présente Politique ;

    4) des restrictions supplémentaires sur la durée de rétention des données personnelles autres que celles de la présente Politique ; et

    5) des clauses contractuelles spécifiques lors de transferts internationaux de données vers des tiers.

    6) des exigences impliquant la création et la mise à jour régulière des dossiers internes, y compris des dossiers décrivant les activités de traitement des données menées ainsi que les Incidents de sécurité.

    En cas de conflit entre la présente Politique et une loi applicable, la norme garantissant la plus grande protection des individus prévaut.

    Lorsque les Lois en vigueur empêchent Merck de respecter ses obligations découlant de la présente Politique ou qu’elles ont un impact négatif sur les garanties fournies par cette Politique, y compris dans les cas où Merck reçoit une demande légalement contraignante de divulgation de Données personnelles de la part d’une autorité d’application de la loi ou d’un organisme gouvernemental de sécurité, cela doit être signalé au plus vite au Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global.

  • Répondre promptement aux demandes individuelles visant à accéder, modifier, corriger ou supprimer des Données personnelles ou s’opposant au traitement de ces dernières, ou exerçant leurs droits relatifs à celles-ci.
    • Accès, modification, suppression et autres droits – En vertu des Lois en vigueur dans la plupart des pays où nous opérons, tout individu peut accéder aux Données personnelles le concernant, et modifier, corriger ou supprimer ces dernières si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Honorer toutes les demandes d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles des individus conformément aux exigences de la Norme relative au traitement des données. Si une demande d’accès, de rectification ou de suppression est régie par une Loi en vigueur offrant une plus grande protection des individus que la Norme relative au traitement des données, veiller à ce que les exigences supplémentaires de cette loi soient respectées.
      Les personnes résidant dans l’UE ou celles dont les Données personnelles sont soumises à la Loi de l’UE sur la protection des données peuvent avoir d’autres droits s’agissant des Données personnelles les concernant, tels que le droit de limiter le traitement, de s’opposer au traitement (voir également section 3b ci-dessous) et de faire transférer leurs données à un autre prestataire de service. Nous honorerons l’exercice de ces droits relatifs aux données conformément aux Lois en vigueur.
    • Choix – Conformément à nos valeurs de « respect » et de « confiance », honorer les demandes individuelles d’opposition au traitement des Données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le désengagement d’une activité ou d’un programme auquel l’individu avait accepté de participer, le traitement des Données personnelles le concernant à des fins de marketing direct, de communications ciblées, et toute évaluation ou décision le concernant susceptible de lui porter atteinte de manière significative, et dépendante de l’automatisation ou d’algorithmes.
      • Sauf là où la Loi l’interdit, si un choix de l’individu empêche Merck : (1) de se conformer à une Loi ou à une obligation éthique, (2) d’effectuer une enquête, de présenter ou de contester des réclamations, et (3) d’exécuter des contrats, de gérer des relations ou de s’engager dans d’autres activités commerciales conformes aux principes de transparence et de limitation de la finalité, et dont le lancement est tributaire des données en question, conformément au guide du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, le choix peut être refusé. En cas de refus d’une demande, conformément à la présente politique, se réserver 15 jours ouvrables pour justifier et communiquer la décision au demandeur.
  • Répondre et faire remonter rapidement toutes les questions, plaintes et problèmes de confidentialité, ainsi que les incidents susceptibles de porter atteinte à la confidentialité ou à la sécurité.
    • Informer sans délai le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, ou le responsable de la protection de la vie privée désigné dans votre secteur d’activité, pour toute question, plainte ou préoccupation liée aux pratiques de Merck en matière de vie privée. Vous devez également informer sans délai le Bureau de protection de la vie privée de Merck Global si vous avez une raison de croire qu’une Loi en vigueur peut vous empêcher ou empêcher le périmètre organisationnel dont vous êtes responsable ou que vous soutenez, incluant tout tiers travaillant au nom de Merck, de respecter la présente Politique.
    • Le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global examinera, ou collaborera avec le Bureau d’éthique, le Département juridique et/ou de conformité, en vue d’examiner les questions, plaintes ou problèmes liés aux pratiques de Merck en matière de vie privée que les collaborateurs et d’autres personnes lui soumettent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des organismes de réglementation, des agents et autres autorités gouvernementales tenus de le faire, conformément à la Procédure de notification d’une violation des données et, le cas échéant, à la Politique d’entreprise n° 15 : Signaler et résoudre les problèmes de mauvaise conduite.
    • Le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global informera le groupe Assurance et Gestion des risques de Merck de tout Incident de sécurité ou relatif à la protection de la vie privée pouvant impliquer les politiques d’assurance de Merck.
    • Le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, en coordination avec le Département juridique et de conformité, s’engage à coopérer pour répondre à toute demande de renseignements, d’inspection ou d’enquête d’une autorité de réglementation de la vie privée, et à mettre à disposition tous les dossiers ou documents pour une inspection lorsque les Lois en vigueur l’exigent.
    • Le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, en coordination avec le Département juridique et de conformité, devra signaler aux autorités compétentes de régulation de la confidentialité les cas où les Lois empêchent ou sont susceptibles d’empêcher Merck de respecter ses obligations découlant de la présente Politique ou ont un impact négatif important sur les garanties fournies par la présente Politique. Lorsque les Lois en vigueur donnent droit à une demande légalement contraignante de divulguer des Données personnelles à une autorité d’application de la loi ou à un organisme gouvernemental de sécurité, le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global devra informer les autorités compétentes de régulation de la confidentialité de la demande, y compris des informations à propos des renseignements demandés, l’organisme demandeur, et la base juridique de la divulgation (sauf interdiction contraire en vertu de la Loi en vigueur). Dans les cas où la notification d’une telle demande est interdite ou illicite, le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global devra rassembler les données générales relatives à ces demandes et fournir annuellement ces données aux autorités compétentes en matière de vie privée.
    • Vous êtes tenu de coopérer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global afin de vous assurer que toutes les informations concernant les pratiques dont vous ou votre périmètre êtes responsables sont à la disposition immédiate de l’équipe d’enquête.
    • Les plaintes et préoccupations concernant les pratiques en matière de vie privée de Merck et soumises à la Politique mondiale de protection de la vie privée à travers les frontières de MSD, politique 13.2.1, doivent être traitées conformément aux clauses respectives de la présente Politique. Tout individu résidant dans l’EEE dont les données personnelles sont traitées conformément à la présente Politique, peut, en vertu de la présente, contraindre les tiers bénéficiaires de respecter les exigences de cette Politique.
    • Merck répondra à la personne ou à l’entité à l’origine de la question, de la plainte ou de la préoccupation dans un délai de trente (30) jours civils, sauf si une réglementation légale ou le demandeur tiers exige la présentation d’une réponse dans un délai plus court ou si les circonstances nécessitent un délai plus long, auquel cas la personne ou le demandeur tiers devront en être informés par écrit.
  • N’oubliez pas que vous êtes tenu de respecter les valeurs et les normes en matière de vie privée de Merck.
    • Merck tient les collaborateurs et les tiers travaillant pour Merck responsables des violations de la présente Politique, Politique mondiale de protection de la vie privée à travers les frontières de MSD, politique 13.2.1, et de toutes les normes et procédures connexes.
    • Les violations de la présente Politique mondiale de protection de la vie privée à travers les frontières de MSD, politique 13.2.1, et de toutes les normes et procédures connexes, nécessiteront des mesures correctives immédiates et pourront entraîner des mesures disciplinaires, voire le licenciement ou la rupture de contrat.
    • c. La filiale de Merck tenue responsable d’une mesure faisant l’objet d’une question, plainte ou préoccupation est financièrement responsable de toutes les dépenses de services extérieurs nécessaires pour soutenir une enquête, conformément au jugement du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, du Bureau d’éthique et/ou du service juridique.
    • Toute filiale de Merck responsable d’un Incident avéré lié à la sécurité ou à la confidentialité assumera la responsabilité financière du montant des réclamations de dommages-intérêts, amendes ou pénalités découlant de cet incident.
      • En coordination et sous la direction du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, Merck Sharp & Dohme (Europe) Inc. – Belgium Branch (« MSD Europe ») est chargée de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour traiter toute violation présumée de la présente politique affectant des individus résidant au sein de l’EEE, ou des individus dont les Données personnelles sont régies par la législation européenne relative à la protection des données et transférées en dehors de l’EEE, et, le cas échéant, de régler les amendes, pénalités ou dommages-intérêts accordés aux dits individus en cas de violation de la présente politique. Avec l’appui du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global et de la filiale de Merck responsable de la violation présumée, MSD Europe devra démontrer que Merck n’est pas responsable de ladite violation. Si une autre filiale de Merck est responsable de l’action entrainant l’amende, la pénalité ou les dommages-intérêts, elle pourra être tenue de rembourser promptement MSD Europe pour tout montant payé par MSD Europe.
      • En coordination et sous la direction du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, Merck Sharp & Dohme Corp. est chargée de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour traiter toute violation présumée de la présente politique affectant des individus résidant en dehors de l’EEE, ou des individus dont les Données personnelles ne sont pas régies par la législation européenne relative à la protection des données et, le cas échéant, de régler les amendes ou dommages-intérêts accordés aux dits individus en cas de violation de la présente Politique. Si une autre filiale de Merck est responsable de l’action entraînant l’amende, la pénalité ou les dommages-intérêts, elle pourra être tenue de rembourser promptement Merck Sharp & Dohme Corp. pour tout montant payé par Merck Sharp & Dohme Corp.

Contrôle et encadrement


Afin de garantir aux organismes de réglementation et aux autres parties prenantes que Merck assume la responsabilité de son engagement sur les pratiques en matière de protection de la vie privée éthique et responsable, les rôles et responsabilités de supervision et de contrôle suivants ont été désignés en vertu de cette politique :

    1. Gouvernance du programme
  • Le responsable en chef de la protection de la vie privée (Chief Privacy Officer, CPO) est le propriétaire de cette Politique et est chargé de superviser le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global et le programme mondial de protection de la vie privée.
    • Le CPO, conjointement avec le Conseil de protection de la vie privée et de protection des données, s’assure que le programme de protection de la vie privée de Merck étaye la mission globale de l’entreprise.
    • Le CPO fournit des rapports au Conseil de protection de la vie privée et de protection des données, au Comité de contrôle de la conformité de l’entreprise et au Comité de direction sur les problèmes de vie privée et leur traitement, notamment et sans s’y limiter les résultats du programme d’audit, selon une fréquence déterminée par le vice-président exécutif, le responsable en chef de la conformité et/ou l’avocat général et les membres de chaque comité.
    • Le CPO doit s’assurer que Merck coopère avec les autorités de réglementation appropriées et tous les agents de responsabilité désignés sur les demandes, conflits, plaintes, enquêtes ou inspections relatifs aux pratiques en matière de vie privée de Merck.
    • Le CPO doit veiller à recueillir des informations appropriées auprès des parties prenantes des divisions, fonctions et pays au cours du développement et de la mise en œuvre du programme de protection de la vie privée de Merck et des projets du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global.
    • Le CPO s’assure que cette politique est révisée au moins une fois par an pour vérifier la conformité aux lois, qu’elle est mise à jour de sorte à rester en adéquation avec les Lois en vigueur et que tous les changements, y compris les changements des entités Merck soumises à la présente Politique, sont immédiatement communiqués aux parties prenantes de manière appropriée, notamment aux autorités de protection des données et de la vie privée qui ont approuvé la présente Politique ou qui ont compétence sur les pratiques de Merck en vertu de la présente Politique.
  • Le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global (Global Privacy Office, GPO), dirigé par le CPO, est chargé d’interpréter, de superviser et de contrôler la conformité à la présente Politique et d’assurer la mise en œuvre efficace du programme mondial de protection de la vie privée de Merck.
    • Le GPO développe et fournit des ressources et des documents de sensibilisation et de formation en matière de vie privée afin de soutenir la mise en œuvre efficace de la présente Politique.
    • Le GPO établit et contrôle la mise en œuvre d’un programme de formation en matière de vie privée pour soutenir la mise en œuvre efficace de la présente Politique.
    • Le GPO établit, maintient et contrôle l’efficacité des processus d’évaluation de l’impact, via notre Outil de conseil sur la protection de la vie privée, afin d’évaluer les risques et les impacts en matière de vie privée et les contrôles requis pour les processus, activités, systèmes, technologies et fournisseurs de Merck.
    • Le GPO définit et gère les processus de Merck pour démontrer sa responsabilité en matière de protection de la vie privée et sa vérification de la conformité aux lois en vigueur, notamment mais sans s’y limiter, les révisions éventuelles appropriées, la validation de la conformité, la vérification préalable des tiers et la gestion des plaintes et des incidents en matière de protection de la vie privée.
    • Le GPO avise la direction et les collaborateurs des mesures correctives et préventives nécessaires pour assurer la conformité à la présente Politique et aux lois et contrôlera leur mise en œuvre.
    • Le GPO supervise la gouvernance de la confidentialité à l’échelle mondiale via le Conseil de protection de la vie privée et de protection des données afin de mieux répartir les responsabilités relatives à la gestion de la conformité, telles que définies dans la présente Politique et dans les Lois en vigueur.
    • Le GPO maintient des recommandations interprétatives et des normes via le Manuel sur la protection de la vie privée afin de soutenir la mise en œuvre et l’application de la présente Politique.
  • Des responsables de la protection de la vie privée sont nommés par les dirigeants pour chaque division, fonction et pays de Merck et dans les rôles et responsabilités définis et documentés, et jouent un rôle de liaison entre le GPO et les zones organisationnelles dans lesquelles ils opèrent. Ils sont chargés de collaborer avec le GPO pour superviser et contrôler la conformité en matière de protection de la vie privée dans leurs organisations, de jouer le rôle de représentants de leurs organisations pour les projets relatifs à la protection de la vie privée dirigés par le GPO et de transmettre immédiatement au GPO les plaintes, préoccupations et demandes relatives à la protection de la vie privée.
    2. Gouvernance tierce – Merck s’appuie sur diverses interactions tierces pour gérer et développer ses activités. Nous devons nous assurer que nos valeurs et normes en matière de protection de la vie privée sont respectées lorsque nous interagissons avec des tiers. Les services d’Approvisionnement mondial, Développement commercial et Licences sont chargés de collaborer avec le GPO et les domaines d’activité concernés pour assurer que leurs responsabilités respectives en vertu du principe de transfert des données soient satisfaites.
    3. Programme d’audit – En plus des révisions de certification gérées par le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, des équipes d’audit et de certification internes et externes réaliseront des révisions de la conformité pour vérifier que Merck respecte la présente Politique, y compris les politiques, procédures, normes et recommandations subordonnées. Des plans de mesures correctives et préventives seront élaborés et mis en œuvre afin de traiter les lacunes observées par les équipes d’audit et de certification. Les conclusions du programme d’audit seront communiquées au responsable en chef de la protection de la vie privée, chargé de les rapporter comme décrit dans la présente politique.
  • Merck Corporate Audit and Assurance Services (MCAAS) et les fonctions d’audit technique de Merck sont tenus d’inclure l’évaluation des contrôles en matière de protection de la vie privée dans le champ d’application de leurs plans d’audit.
  • Agents de responsabilité relative à la protection de la vie privée– Merck comptera sur les Agents de responsabilité relative à la protection de la vie privée auxquels elle doit rendre compte en vertu des Lois, pour contrôler périodiquement sa conformité aux exigences desdites Lois, y compris aux Règles de confidentialité transfrontalières de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique.
  • Les autorités de protection des données et de protection de la vie qui ont approuvé la présente Politique ou qui ont compétence sur les pratiques de Merck en vertu de la présente Politique jouissent du droit d’accès, sur demande, aux résultats des audits de conformité à la présente Politique et du droit de contrôler notre conformité à cette dernière. Merck respectera les conseils desdites autorités compétentes concernant l’interprétation et l’application de la présente Politique.
    4. Gestion des risques et assurance – Le département Gestion des risques et Assurance est chargé d’évaluer et d’obtenir le niveau minimum approprié de couverture d’assurance. En outre, dès que ce département est informé d’une violation présumée à la présente Politique pouvant donner lieu à une réclamation d’assurance, il est chargé de prévenir les compagnies d’assurance concernées et de traiter la réclamation associée.

Les termes que vous devez connaître


  • Anonymisée. Donnée personnelle ayant été altérée, tronquée, effacée ou autrement censurée de façon à ne pas pouvoir servir à identifier, à repérer ou à contacter une personne de manière irréversible, que ce soit seule ou en la combinant à d’autres informations.
  • Données personnelles. Tout ensemble d’informations à caractère personnel, comprenant toute donnée relative à un individu identifié ou identifiable, y compris les données qui identifient un individu ou qui peuvent être utilisées pour identifier, localiser, suivre ou contacter un individu. Les Données personnelles comprennent à la fois les informations directement identifiables telles que le nom, le numéro d’identification ou un intitulé de poste unique, et les informations indirectement identifiables telles que la date de naissance, un identifiant unique d’appareil mobile ou portable, un numéro de téléphone ou des données codées et des identifiants en ligne tels que les adresses IP. Des exemples supplémentaires de données personnelles sont présentés dans l’Annexe 1.
  • Incident relatif à la protection de la vie privée. Manquement ou infraction à la présente Politique ou à une loi sur à la protection de la vie privée ou sur la protection des données, et qui entraîne un Incident de sécurité. Toute décision visant à établir si un Incident relatif à la protection de la vie privée est survenu et s’il est significatif doit être prise par le Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global, la Gestion et sécurité des risques sur la technologie des informations (ITRMS) et le Bureau du conseil général.
  • Incident de sécurité. Une violation de la sécurité menant à la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès à des Données personnelles (ou violation présumée par MSD). L’accès à des Données personnelles par MSD ou pour le compte de celle-ci, sans intention d’enfreindre la présente Politique ne constitue pas un Incident de sécurité, à condition que les Données personnelles consultées soient ensuite utilisées et communiquées à des fins autorisées par la présente Politique.
  • Informations à caractère personnel. Toute donnée liée à des personnes physiques, vivantes ou décédées, concernant des personnes identifiées ou identifiables ou permettant de les identifier, localiser, suivre ou contacter.
  • Informations sensibles. Tout type d’information sur une personne qui présente un risque inhérent de préjudice potentiel aux individus, y compris les informations définies par la Loi comme étant sensibles, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant la santé, la génétique, la biométrique, l’origine, l’appartenance ethnique, la religion, les opinions ou croyances politiques ou philosophiques, les antécédents criminels, les informations de géolocalisation précises, les numéros de comptes bancaires ou autres comptes financiers, les numéros d’identification alloués par les autorités gouvernementales, les enfants mineurs, les pratiques sexuelles, l’orientation sexuelle, l’affiliation à des syndicats, l’assurance, les avantages de sécurité sociale ou autres avantages alloués par un employeur ou un gouvernement.
  • Loi. Toutes les lois, règles, réglementations en vigueur ainsi que les directives ou opinions ayant force de loi dans tout pays où opère Merck ou dans lequel des Données personnelles sont traitées par Merck ou pour le compte de celle-ci. Ceci comprend tous les cadres en matière de protection de la vie privée en vertu desquels Merck a été approuvée ou certifiée, y compris les Règles de confidentialité transfrontalières (Cross-Border Privacy Rules, « CBPR ») de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (Asia Pacific Economic Cooperation, « APEC »), le Privacy Shield établi entre les États-Unis et l’Union européenne, et entre les États-Unis et la Suisse. Ceci comprend également la Politique mondiale de protection de la vie privée à travers les frontières de MSD, la politique 13.2.1, qui précise les règles d’entreprise contraignantes de Merck pour le traitement de toute donnée personnelle transférée par Merck ou au nom de celle-ci depuis l’Espace économique européen ou toute économie de l’APEC.
  • Merck. Merck & Co., Inc., ses successeurs, ses filiales et ses divisions à travers le monde, à l’exception des coentreprises auxquelles Merck est liée en tant que partie.
  • Tiers. Toute entité, association ou personne juridique qui n’est pas détenue par Merck, ou dans laquelle Merck n’a pas de participation majoritaire, ou qui n’est pas employée par Merck. Sauf disposition contraire de la présente politique, il ne peut être exigé à aucune filiale ou division de Merck de se soumettre aux exigences d’un tiers au titre de la présente Politique, car toutes les filiales ou divisions sont tenues de traiter les informations à caractère personnel dans le respect de la présente Politique, y compris dans des circonstances où l’une de nos filiales assiste une ou plusieurs autres filiales de Merck dans le traitement des informations.
  • Traitement. Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué sur les informations à caractère personnel, par des moyens automatiques ou non, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’accès, l’adaptation, la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, l’évaluation, l’analyse, la remontée, le partage, la divulgation, la diffusion, la transmission, la publication, l’harmonisation, l’association, le blocage, la suppression, l’effacement ou la destruction.

Annexe 1


Exemples de données personnelles


La liste suivante répertorie des catégories de données courantes se rapportant à des individus et considérées comme des données personnelles lorsqu’elles permettent d’identifier directement un individu ou de s’en servir à cette fin. Cependant, l’établissement de telles données est subjectif et certaines catégories de données dépendent souvent de la taille de la population. En outre, cette liste ne constitue pas une référence exhaustive. En cas de doute, il convient de traiter les données en s’appuyant sur la présente politique jusqu’à confirmation du Bureau de la protection de la vie privée de Merck Global.

  • Nom et initiales (par ex., prénom, nom de famille, initiales seulement)
  • Images (par ex., photographies, radiographies, images de tomodensitomètre et IRM)
  • Coordonnées personnelles (par ex., adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile, numéro du téléphone portable personnel, adresse électronique personnelle, identifiant personnel ou pseudonyme de messagerie instantanée)
  • Études et compétences professionnelles (par ex., établissements d’enseignement fréquentés et diplômes et certificats obtenus)
  • Coordonnées professionnelles (par ex., titre, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de portable professionnel, adresse électronique professionnelle, ISID, nom du superviseur)
  • Renseignements d’ordre financier (par ex., rémunération, numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire ou d’un autre établissement financier)
  • Numéros d’identification (par ex., numéro de sécurité sociale ou autre numéro d’identification nationale, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, autre numéro d’identification émis par le gouvernement, numéro d’employé)
  • Caractéristiques personnelles (par ex., âge, date de naissance, sexe, couleur des yeux, couleur des cheveux, taille et poids, empreintes digitales, enregistrement vocal ou autres informations biométriques)
  • Signature (par ex., signature manuscrite ou numérique)
  • Informations relatives à la santé (par ex., condition physique, problèmes de santé, antécédents médicaux, caractéristiques génétiques, niveaux de dépistage, résultats d’un dépistage de drogues, adhésion à un plan de santé et prestations obtenues, visites de fournisseurs de soins de santé, informations relatives aux ordonnances, bilan de santé et de bien-être)
  • Emplacement/Suivi des données (par ex., informations recueillies à travers les témoins de connexion, les balises web, les appareils portables, l’adresse protocole IP ou le nom de domaine qui permettent d’identifier un utilisateur ou son ordinateur personnel)
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